Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le règlement n° 001/2014/cm/Ohada du 30 janvier 2014
Catégorie | Ohada |
Sous-catégorie | Règlements |
Type | Législation |
Source | Auteur/Édition |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Source : CCJA, Manuels des textes usuels | Date : 30 janv.2014 | Etat : en vigueur TITRE I : DE L’ORGANISATION DE LA COUR CHAPITRE I : DES MEMBRES DE LA COUR Article 1er (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014) 1. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de neuf Juges. Toutefois, le Conseil des Ministres peut, sur rapport circonstancié et approfondi du Secrétaire Permanent, saisi à cet effet, soit par le Président de la Cour, soit par un État Partie, et compte tenu aussi bien des nécessités de...