leganews icon
Partager :

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le règlement n° 001/2014/cm/Ohada du 30 janvier 2014

CatégorieOhada
Sous-catégorieRèglements
TypeLégislation
SourceAuteur/Édition
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Source : CCJA, Manuels des textes usuels | Date : 30 janv.2014 | Etat : en vigueur TITRE I : DE L’ORGANISATION DE LA COUR CHAPITRE I : DES MEMBRES DE LA COUR Article 1er (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014) 1. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de neuf Juges. Toutefois, le Conseil des Ministres peut, sur rapport circonstancié et approfondi du Secrétaire Permanent, saisi à cet effet, soit par le Président de la Cour, soit par un État Partie, et compte tenu aussi bien des nécessités de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.