Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Administration des impôts |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et de participations, en abrégé «DGRAD». Source : Ministère des Finances | Date : 27 décembre 1995 | État : abrogé - Modifié par le Décret 05/080 du 9 septembre 2005 Chapitre Ier : De la création et de la mission Article 1er. Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes...
