Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTT/0005/31/IB/95 du 10 juillet 1995 complétant l’arrêté CAB/MIN/PTT/0028/31/93 du 18 novembre 1993 en ce qui concerne le mode de calcul et les taux de la redevance annuelle d’exploitation des radioélectriques privées
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté complète l’arrêté CAB/MIN/PTT/0028/31/93 du 18 novembre 1993 en ce qui concerne le mode de calcul et les taux de la redevance annuelle d’exploitation des radioélectriques privées. Source : Ministère des Postes et Télécommunications Article 1er. Il est établi à charge des exploitants des radioélectriques privées une redevance annuelle d’exploitation. Cette redevance correspond à la mesure dans laquelle le spectre des fréquences est utilisé, au profit qu’en tire l’usager ainsi qu’aux divers frais qu’encourt l’administration des PTT, notamment ceux relatifs...
