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TransportTransport aérien

Arrêté interministériel n° 012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 du 30 mai 1995 portant création de la commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté interministériel crée une commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens. La commission a pour mission la négociation et la fixation des tarifs passagers...

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