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CivilNationalité & état civil

Décret n° PM/0008/95 du 10 mars 1995 portant création de la carte nationale d’identité

Législation, Primature, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret crée la carte nationale d’identité. --- Source : Primature | Date : 10 mars 1995 | Etat : en vigueur --- **Article. 1er.** Il est créé, en République du Zaïre, un titre...

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