Arrêté ministériel n° 1258/94 du 13 juin 1994 portant Conditions d’agrément d’un centre privé de formation professionnelle
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Formation professionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Prévoyance sociale. Cet arrêté détermine les Conditions d’agrément d’un centre privé de formation professionnelle. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Article 1er. - Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Prévoyance sociale. Article 2. - Le dossier de demande d’agrément comprend les documents suivants: a) Responsable...
