Arrêté ministériel n° 002/CAB/MJCA/94 du 31 janvier 1994, portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. Source : Ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts Chapitre Ier : De l’utilisation de l’œuvre Article. 1er. Les prérogatives reconnues à l’auteur d’une œuvre de l’esprit par le chapitre III de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 sont assumées par l’organisme national chargé de la protection et de la gestion des droits d’auteurs. Toute exploitation ou utilisation de l’œuvre doit faire l’objet...
