| Le règlement annexé à la présente ordonnance détermine les conditions d’établissement et d’exploitation des installations électriques qui ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation, ainsi que les mesures de sécurité y relatives. Source : B.A., 1934, p. 23 Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté royal du 29 juin 1933, sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu le décret du 6 août 1922, autorisant le gouverneur général à prendre des règlements obligatoires de police et d’administration générale; Vu le décret...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter