Arrêté ministériel n° 063 du 13 décembre 1993 - Clôture de la période de transition syndicale dans les établissements de toute nature
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté clôture la période de transition syndicale prévue du 13 septembre au 13 décembre 1993 est déclarée close à dater de ce jour. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Article 1er. La période de transition syndicale prévue du 13 septembre au 13 décembre 1993 est déclarée close à dater de ce jour. Article 2. Toutefois, il est accordé un délai de grâce allant du 14 décembre 1993 au 31 janvier 1994 aux établissements de toute nature ayant connu des difficultés, pour organiser les élections syndicales. Article 3. Le présent arrêté entre en vigueur...
