Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTT/0026/31/93 du 18 novembre 1993 déterminant les conditions d’agrément des opérateurs ainsi que les conditions d’octroi des titres d’exploitation des activités du secteur des postes
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Poste |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté détermine les conditions d’agrément des opérateurs ainsi que les conditions d’octroi des titres d’exploitation des activités du secteur des postes. Source : Ministère des Postes et Télécommunications Chapitre Ier : Des dispositions générales Article. 1er. Les activités à exercer dans le secteur des postes portent sur: 1° l’exploitation de la poste aux lettres ouverte au public ou privée; 2° l’exploitation des débits particuliers des timbres-poste et des clubs ou organisations philatéliques; 3° l’importation, la vente ou la location des machines à...
