| Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice des activités dans le secteur des télécommunications. Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 64, 25 janvier 2003 Chapitre Ier : Des dispositions générales Article. 1er. Au sens du présent arrêté, 1° l’agrément est l’acte par lequel le pouvoir public reconnaît à un tiers le droit d’exercer une activité dans le secteur des télécommunications et/ou le reconnaît capable de le faire comme il se doit; 2° l’homologation est l’acte par lequel le pouvoir public accepte sur son territoire un équipement ou un matériel de télécommunications...

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