Arrêté ministériel n° 051/CAB/MJCA/93 du 1er novembre 1993 portant instauration du paiement de minerval: modalités de fixation et de répartition des frais de formation dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Formation professionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’arrêté ministériel instaure le paiement de minerval dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse dont le taux sera fixé chaque année par le ministre ayant la jeunesse dans ses attributions. Il fixe aussi la répartition des frais de formation. Source : Ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts Article 1er. - Il est instauré le paiement de minerval dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse dont le taux sera fixé chaque année par le ministre ayant la jeunesse dans ses attributions. Article 2. - La totalité des recettes du minerval est...
