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PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. --- **Source :** J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 --- Vu la loi 93-001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel...

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