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OhadaTraité

Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété

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| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs...

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