Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Traité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours, à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Source : J.O. OHADA, 1er novembre 1997, n° 4, p. 1 — Préambule Le Président de la République du Bénin, Le Président du Burkina Faso, Le Président de la République du Cameroun, Le Président de la République...
