Arrêté ministériel n° 09 du 7 juin 1993 portant Création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail crée par cet arrêté a pour mission de : – veiller à la stricte application par les partenaires sociaux des résolutions du Conseil national du travail; – évaluer l’exécution de toutes les résolutions prises par le Conseil national du travail et en raire rapport au prochain conseil; – donner des avis et considérations sur toutes mesures à prendre pour l’accomplissement de sa mission. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Article 1er. - Il est créé auprès du ministère du Travail,...
