Arrêté n° 07 du 28 mai 1993 portant agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE)
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les modalités d’agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE). Source : Ministère du Travail, de la Main d’œuvre et de la Prévoyance sociale Article 1er. L’Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux de travail, en sigle «ISHE», est agréé conformément à l’article 161, alinéa 1er du Code du travail * pour promouvoir la prévention des risques professionnels. [ Actuellement l’article 195 de la Loi n° 015-2002 portant Code du travail ] Article 2. Les entreprises ont l'obligation de s'affilier...
