Ordonnance° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Présidence de la République |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance plafonne intégralement le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, risques professionnels et allocations familiales Source : Présidence de la République Article. 1er. Le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, risques professionnels et allocations familiales est déplafonné intégralement. Article. 2. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
