Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté ministériel n° 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 24 Feb 1992
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 04 Apr 2022 21:24:39

| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...

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