Arrêté ministériel n° 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Source : Ministère des Finances Article 1er. Le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique est fixé à 3 % à dater du 1er mars 1992. Article 2. Le directeur général des [impôts] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
