Circulaire n° 0006/91 du 23 juillet 1991 – Versement de la cotisation syndicale.
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
Type | Décision administrative |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette circulaire donne l’interprétation officielle du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de l’article 273 du Code du travail tel que modifié par l’ordonnance-loi 91-019 du 30 mars 1991 portant modification. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Suite aux interprétations diverses et souvent contradictoires de l’ordonnance-loi 91-019 du 30 mars 1991 portant modification de l’article 273 du Code du travail * en ce qui concerne le versement de la cotisation syndicale, nous donnons, ci-après, à l’intention des employeurs et travailleurs, l’interprétation...