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JusticeCours d'appel

Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Ndjili....

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