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Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa.

CatégorieJustice
Sous-catégorieCours d'appel
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Ndjili. Quant à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, il s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/Kalamu. Source : J.O.Z., 1er décembre 1996, n° 23, p. 6 Le président de la République; Vu la Constitution, spécialement ses articles 43 et 110; Vu l’ordonnance-loi 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires...

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