Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FIN/91 du 27 février 1991 portant réduction du taux de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intérêts bancaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution [l'impôt] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts accordés à leurs clients, à l'exclusion des intérêts sur les crédits agricoles. Source : Ministère des Finances Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Article 1er. Le taux de [l'impôt] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires...
