Social et RHReprésentation des travailleurs et dialogue sociale

Arrêté ministériel n° 001/91 du 7 janvier 1991- Modalités d’enregistrement des organisations professionnelles

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 07 Jan 1991
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 07 Jan 2022 12:02:44

| Cet arrêté fixe les conditions d’enregistrement des organisations professionnelles. --- **Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ** --- **Article 1er.** Toute...

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