Arrêté ministériel n° 001/91 du 7 janvier 1991- Modalités d’enregistrement des organisations professionnelles
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les conditions d’enregistrement des organisations professionnelles. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Article 1er. Toute organisation professionnelle qui sollicite son enregistrement auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, est tenue de joindre à sa requête cinq exemplaires de ses statuts dûment signés par les promoteurs. Article 2. La formalité prescrite à l’article 1er ci-dessus est de mise également en cas de modification des statuts et/ou de changement dans la composition de la direction ou dans l’administration...
