CSJ : PANZU - MA VINGA Pelot, KANDI MAKWALA contre BANQUE DU ZAÏRE, Arrêt N° RA 236 du 02 novembre 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour de cassation |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Fondé |
Date | |
Leganews |
| 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON-FONDEE N'est pas fondée, l'exception d'irrecevabilité de la requête en annulation tirée de la violation des articles 88 et 90 de la procédure devantla Cour suprême de justice en ce que les requérants n'ont pas établi avoir exercé personnellement un recours préalable car, lésés dans leurdouble qualité d'associés et Président directeur général, représentant le conseil d'administration de la coopérative,...