JusticeCour de cassation

CSJ : PANZU - MA VINGA Pelot, KANDI MAKWALA contre BANQUE DU ZAÏRE, Arrêt N° RA 236 du 02 novembre 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 02 Nov 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 15:45:20

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