TransportTransport aérien

Protocole du 26 octobre 1990 portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 26 Oct 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 04 Oct 2022 16:23:25

| Ce protocole amende l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale. --- **Source** : Organisation de l’Aviation Civile Internationale | **Date** : 26 octobre...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter