CSJ : M V M, M V M K, MVM, MVOV et M N contre 1) MINISTERE PUBLIC, K.L et LMN- Arrêt N° RP 1.469 du 4 septembre 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Communiqué officiel |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Irrecevable |
Date | |
Leganews |
| POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque, en violation de l'article 51 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, la déclaration écrite a été adressée au Premier Président de la Cour suprême de justice plutôt qu 'au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle a été, en outre, faite en dehors du délai de 40 jours prescrit par l'article susvisé. ARRET (RP 1.469) En cause : M V M, M V...