JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : BEYA MUKADI contre SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, (MIBA) - Arrêt N° RC 1496 du 27 juin 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 27 Jun 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 24 Mar 2022 16:26:48

| VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLIE Viole...

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