JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : TAMBWE KABAMUSU TSHITENGE Contre : MANDE TSHIOMBE - Arrêt N° RC 1306 du 27 juin 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 27 Jun 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 24 Mar 2022 16:27:18

| EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - AVOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFAUT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pourvoi...

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