CSJ : TEKADIOMONA - KAPITAO contre : 1) MINISTERE PUBLIC 2) PHANZU NIANGA DI MAZANZA - Arrêt N°R.P 1083 du 26 juin 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Organisation internationale |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST., 74 ET 75 CPLII - FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise sans renvoi, le moyen faisant grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé les éléments constitutifs des infractions d'injures publiques et d'imputations dommageables, plus particulièrement la publicité quine ressort pas des faits constatés et à laquelle il n'a fait aucune allusion alors qu...
