CSJ : MOTOTO LOKWA contre YAMBE LOYOMBO - Arrêt N° RC 1565 du 30 mai 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Organisation internationale |
| État | Irrecevable |
| Date | |
| Leganews |
| POURVOI - DECISION PAR DEFAUT SIGNIFIEE - DELAI A DATER JOUR OPPOSITION NON RECEVABLE - DEPOT REQUETE HORS DELAI 3 MOIS - IRRECEVABLE. Le pourvoi est tardif et partant irrecevable, lorsque, s'agissant d'une décision rendue par défaut et signifiée, il est formé en dehors du délai de trois mois à compter de l'écoulement du délai d'opposition, car, conformément à l'article 39 de la procédure devant la Cour suprême de justice, le délai pour se pourvoir en cassation contre une décision par défaut prend cours à dater du jour où l 'opposition n 'est plus recevable. ARRET (RC 1565) En...
