CSJ : M M contre MINISTERE PUBLIC et H E CJJ - Arrêt N°RP 1359 du 29 mai 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Organisation internationale |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
| 1. MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE - DECES MANDANT -FIN MANDAT - INVESTIGATIONS REALITE ET DATE MORT - MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE Est mélangé de fait et de droit, et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation de l'article 544 du code -civil congolais, livre 3, en ce que le mandataire ne pouvait plus agir en justice au nom du mandant décédé, le mandat prenant fin par la mort du mandant, car il invite la Cour suprême de justice à effectuer des investigations sur la réalité et la date de la mort du mandant, mission...
