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JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : KB N contre contre MINISTERE PUBLIC et K N - Arrêt N°RP 1269 du 29 mai 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| 1 MOYEN - VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE - DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MATIERE - MANQUE...

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