CSJ : KB N contre contre MINISTERE PUBLIC et K N - Arrêt N°RP 1269 du 29 mai 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Fondé |
Date | |
Leganews |
| 1 MOYEN - VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE - DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MATIERE - MANQUE EN FAIT Manque en fait et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation par le juge d'appel des dispositions des articles 217, 223 et 334 du code civil, livre 3, et de l'article 227 de la loi dite foncière en ce qu'il a retenu d'une part, l'existence d'une contre-lettre et la preuve testimoniale renforcée par les présomptions et un commencement de preuve par écrit pour conclure à l'existence...