CSJ : AG A X, contre MINISTERE PUBLIC et M WA M - Arrêt N° RP 1165 du 2 mai 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE - RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE - HORS DELAI -VIOLATION ART. 94 CPP Viole l'article 94 du code de procédure pénale, le juge d'appel qui a déclaré recevable l'appel du prévenu formé par lettre missive souscouvert du directeur de la prison, non porteuse de la mention de la date de sa réception au greffe du tribunal de grande instance, contre unjugement contradictoire, plus de dix jours écoulés après le prononcé. ARRET (RP 1165) En cause . AG A X,...
