JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : AG A X, contre MINISTERE PUBLIC et M WA M - Arrêt N° RP 1165 du 2 mai 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 02 May 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 24 Mar 2022 16:27:52

| APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE - RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE - HORS DELAI -VIOLATION ART....

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