JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : C.P.A.-ZAÏRE Contre MSM - Arrêt N° RC 1553 du 25 avril 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 25 Apr 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 13 Dec 2021 09:22:00

EXCEPTION IRRECEVABILITE POUR VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII -DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT - ABSENCE PREUVE NOMINATION ET DEPOT PV NOMINATION - DEPOT...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter