CSJ : C.P.A.-ZAÏRE Contre MSM - Arrêt N° RC 1553 du 25 avril 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Irrecevable |
Date | |
Leganews |
EXCEPTION IRRECEVABILITE POUR VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII -DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT - ABSENCE PREUVE NOMINATION ET DEPOT PV NOMINATION - DEPOT PV ASSEMBLEE GENERALE HORS DELAI SIX MOIS - FONDEE Est fondée, la fin de non-recevoir du pourvoi tirée de la violation des articles 7,2 et 4 du décret du 27 février 1887 tel que modifié et 33du code civil congolais, livre 111, en ce que la personne qui a donné procuration à l'avocat signataire de la requête introductive de pourvoi n'a pas fourni la preuve de sa nomination en qualité...