Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Arrêté départemental n° 038 du 25 avril 1990 fixant les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 25 Apr 1990
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 08 Apr 2022 13:30:35

| Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs. --- **Source : Département des Finances | Date : 25 avril 1990...

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