CSJ : B N L contre J. DE M - Arrêt N° RC 1258 du 28 février 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Irrecevable |
| Date | |
| Leganews |
| EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ -ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET- FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, l'exception tirée de la violation du principe général du droit "pas d'intérêt, pas d'action "et de l'article 2 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, étant donné que le demandeur avait acquiescé à l'arrêt entrepris par déclaration notariée et qu'il s'ensuit le défaut d'intérêt dans son chef à venir en cassation contre ledit arrêt. ARRET (RC 1258) En...
