CSJ : A AH et consorts contre OFFICE ZAIROIS DU CAFE (OZACAF) - Arrêt N°RC 1344 du 31 janvier 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE APPEL - FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la décision entreprise, le moyen qui reproche au juge d'appel d'avoir reçu l'appel sur base d'une procuration qui n'indique ni la date, ni les références de ladite décision attaquée et qui rend ainsi impossible l'identification de la dite décision. ARRET (RC 1344) En cause : A AH et consorts, ayant pour conseil Me KANKONDE BATUBENGA MAY a LUEBO, avocat à la Cour suprême de justice, demandeurs en cassation Contre : OFFICE ZAIROIS DU CAFE (OZACAF), ayant pour conseil...
