Ordonnance n° 89-288 du 9 novembre 1989 portant création de la Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés par la République du Zaïre
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette Ordonnance institue auprès du département du Commerce extérieur une Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés. Source : J.O.Z., 15 novembre 1989, n° 22, p. 38 ** Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement son article 45; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 73-009 du 5 janvier 1973, particulière sur le commerce, spécialement son article 20; Sur proposition du commissaire d’État au Commerce extérieur; Le Conseil exécutif entendu; ORDONNE: Article....
