Ordonnance n° 89-173 du 7 août 1989 portant mesures d'exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance fixe mesures d'exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Source : J.O. n° 16, p. 45, 15 août 1989** Le président-fondateur du Mouvement populaire de la Révolution, président de la République; Vu la Constitution, spécialement en son article 45; Vu la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, ci-après désignée « la loi », spécialement les articles 14, 15, 17, 24, 30, 44, 51, 55, 60, 61, 92, 93, 104, 126, 129, 137, 160, 164 et 169; Vu l'ordonnance 85-213 du 3 septembre 1985 fixant l'assiette, les...