Ordonnance n° 89-139 du 10 juin 1989 modifiant et complétant l’ordonnance 79-297 du 27 décembre 1979 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances administratives et judiciaires à percevoir à l’initiative du département des Transports et Communications
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du département des Transports et Communications. Source : J.O.Z. n° 14, p. 1, 15 juillet 1989 Titre Ier : Matières assujetties aux taux, redevances et droits à percevoir, au titre des recettes administratives et judiciaires Article. 1er. Sous réserve des taxes, redevances et droits institués par des textes législatifs et réglementaires, les recettes à percevoir à l’initiative du département des Transports et Communications sont celles énumérées par la présente ordonnance. 1....
