Arrêté interdépartemental n° 004 du 6 janvier 1989 portant suspension de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté suspend l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. Source : Département des Finances et département de l’Économie nationale et de l’Industrie | Date : 6 janvier 1989 | État : Abrogé Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Article 1er. - [Alinéa 1er et 2 abrogés ] Est également suspendu l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service...
