| Cet Arrêté départemental crée une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d'autorisation de bâtir dont est saisi le chef de division régionale et urbaine de l'urbanisme et de l'habitat et de donner son avis sur chaque dossier à soumettre au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de région ou au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas. Source : J.O.Z., 1992, n° spécial, p. 193 | Date : 14 novembre 1988 | Etat...

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