Arrêté départemental n° DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté départemental fixe le statut et les modalités de gestion de la marque nationale de conformité aux normes. Source : J.O.Z, n° 23, p. 26, 1er décembre 1988 Le commissaire d’État à l’Économie nationale et à l’Industrie; Vu la Constitution, spécialement ses articles 97 et 98; Vu l’ordonnance 75-271 du 22 août 1975 portant création d’un comité national de normalisation telle que modifiée et complétée par l’ordonnance 87-017 du 19 janvier 1987; Vu l’ordonnance 88-125 du 28 juillet 1988 portant nomination de trois membres du Conseil exécutif; Attendu...
