Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition du patrimoine |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière. Source : J.O.Z., 1er août 1988, n° 15, p. 8 | Date : 15 juillet 1988 | État : en vigueur – modifié par l’Ordonnance Loi n° 90-047 du 8 août 1990 Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République; Vu la Constitution, spécialement ses articles 43, 87 et 106; Vu, telle...