Loi n° 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Régimes particuliers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cette institue au sein du parlement, un régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires couvrant les risques suivants: 1° le risque maladie; 2° le risque décès; 3° les risques liés à l’exercice du mandat parlementaire; 4° le risque vieillesse; 5° la maternité. Source : J.O.Z., 1er février 1988, n° 3, p. 9 | Date : 29 janvier 1988 | État : En vigueur – modifié et complété par la Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 Le Conseil législatif a adopté, Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, promulgue la loi dont...
