Ordonnance n° 87-134 du 29 avril 1987 portant création d’un service public technique dénommé « Bureau technique de contrôle », en abrégé « BTC»
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé un service public à caractère technique dénommé Bureau technique de contrôle, en abrégé BTC jouissant d’une autonomie administrative et financière et placé sous l’autorité du [ministre] ayant dans ses attributions les travaux publics et l’aménagement du territoire. Source : J.O.Z., 15 mai 1987, n° 10, p. 33 ** Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement l’article 45; Vu l’ordonnance-loi 81-118 du 18 août 1981 portant réglementation de la procédure relative à la réalisation...
