Ordonnance n° 87-032 du 22 janvier 1987 portant règlement intérieur du Conseil national de sécurité
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance porte sur le règlement intérieur du Conseil national de sécurité. Source : J.O.Z., 15 février 1987, n° 4, p. 16 Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement ses articles 36 et 45; Vu l’ordonnance 86-306 du 24 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de sécurité, spécialement son article 10; ORDONNE: Titre Ier : Dispositions générales Article. 1er. Sans préjudice des missions lui dévolues en vertu de l’article 2 de l’ordonnance 86-306...
