Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d’engagement des expatriés.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'engagement de tout travailleur expatrié ainsi que l'entrée en République démocratique du Congo de toute personne pour y exercer un emploi. Il ne s'applique pas au personnel revêtu du statut diplomatique tel que réglementé par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, au personnel relevant de la coopération conclue entre États. Source : J.O.Z., 15 mars 1987, n° 6, p. 40 Le commissaire d’État au Travail et à la Prévoyance sociale; Vu la Constitution, spécialement en l’article 98, alinéa 1er; Vu...
