Arrêté interdépartemental n° 86/0663 du 4 décembre 1986 portant création et composition d’une commission chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé une commission inter service chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières. Source : J.O.Z., 1er avril 1987, n° 7, p. 28 | Les commissaires d’État à l’Administration du territoire et à la Décentralisation, à l’Économie nationale et à l’Industrie, aux Mines et à l’Énergie, au Travail et à la Prévoyance sociale, Vu la Constitution, spécialement ses articles 97 et 98; Vu la décision d’État 51/CC/86, du 29 octobre 1986 en matière économique, financière et monétaire; Vu...
