icon
Partager l'article
Social et RHTravail des étrangers

Arrêté interdépartemental n° 86/0663 du 4 décembre 1986 portant création et composition d’une commission chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**|** Il est créé une commission inter service chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières. --- **Source**...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.