Arrêté départemental n° 00144/DPT-MINER/86 du 2 septembre 1986 portant interdiction d’utiliser des eaux naturelles autres que l’eau fournie par la Regideso
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Dans les agglomérations desservies par la Regideso, toute utilisation des eaux naturelles, de surface ou souterraines à des fins industrielles, est soumise à l’autorisation préalable du commissaire d’État aux Mines et Énergie. Cette autorisation peut être assortie de conditions financières sauvegardant la rentabilité des investissements réalisés ou à réaliser par la Regideso ». Source : J.O.Z., 15 décembre 1986, n° 24, p. 43 Le commissaire d’État; Vu la Constitution, spécialement l’article 98, Vu l’ordonnance 82-046 du 31 mars 1982, portant organisation et fonctionnement...
