Ordonnance loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les modalités de protection des droits d’auteurs et des droits voisins. Source : J.O. n° spécial, p. 33 Le président-fondateur du Mouvement populaire de la Révolution, président de la République; Vu la Constitution, notamment les articles 43 et 87; Vu l’urgence; Sur proposition du [ministre] à la Culture et [des] Arts; Le [Conseil des ministres] entendu; ORDONNE: Titre Ier : Des droits d’auteur Chapitre Ier : Des dispositions générales Article. 1er. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit...
